Article 1Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et les conditions d'utilisation du site accessible à l'adresse odeon-expertise.fr (ci-après le « Site »), édité par le cabinet ODEON.
Le Site est un site vitrine à vocation exclusivement informative. Il présente le cabinet, ses missions et ses conditions d'intervention. Il ne constitue ni un espace client, ni un outil de dépôt de documents comptables, ni une plateforme de souscription en ligne.
L'identité complète de l'éditeur et de l'hébergeur figure dans les mentions légales.
Article 2Acceptation
La consultation du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur. Celui-ci reconnaît en avoir pris connaissance et disposer de la capacité requise pour y consentir.
Les présentes CGU sont distinctes des conditions générales de vente, lesquelles régissent les missions confiées au cabinet et ne s'appliquent qu'aux clients ayant signé une lettre de mission.
Article 3Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais de connexion et d'équipement nécessaires restent à sa charge.
L'éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Il ne saurait toutefois être tenu à une obligation de résultat en la matière : l'accès peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, en cas de défaillance du réseau, du fait de l'hébergeur ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site, à tout moment et sans préavis, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Article 4Valeur du contenu
Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre général et indicatif. Elles ne constituent en aucun cas une consultation juridique, fiscale, comptable ou sociale, ni un conseil personnalisé au sens de la réglementation applicable à la profession d'expert-comptable.
Aucun conseil ne peut être délivré sans examen préalable de la situation particulière du demandeur, dans le cadre d'une mission formalisée par une lettre de mission signée. L'utilisateur qui souhaiterait fonder une décision sur une information issue du Site est invité à prendre l'attache du cabinet au préalable.
Les tarifs, offres et descriptions de missions figurant sur le Site sont donnés à titre indicatif et ne valent pas offre ferme au sens de l'article 1114 du code civil. Seule la proposition d'honoraires écrite et la lettre de mission engagent le cabinet.
L'éditeur s'efforce de maintenir le Site à jour et exact. Compte tenu de l'évolution constante de la réglementation comptable et fiscale, il ne garantit toutefois ni l'exhaustivité, ni l'actualité, ni l'absence d'erreur des informations publiées, et se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis.
Article 5Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site — structure, arborescence, textes, mise en page, feuilles de style, marque et signe distinctif ODEON, logotype et identité graphique — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses ayants droit.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite et préalable de l'éditeur. Toute exploitation non autorisée engage la responsabilité de son auteur et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Est seule autorisée la reproduction à des fins de consultation individuelle et privée, à l'exclusion de tout usage collectif ou commercial. L'impression des pages du Site pour un usage strictement personnel est libre.
Les polices de caractères utilisées demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont employées conformément à leurs licences.
Article 6Limitation de responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au Site, de son utilisation ou de l'impossibilité d'y accéder ;
- de l'interprétation ou de l'usage fait par l'utilisateur des informations publiées, ni des décisions prises sur leur seul fondement ;
- des dysfonctionnements, pertes de données, virus ou programmes malveillants susceptibles d'affecter l'équipement de l'utilisateur à l'occasion de la consultation du Site ;
- de l'inexactitude ou de l'obsolescence d'une information, sous réserve de son obligation d'exactitude de bonne foi ;
- des contenus accessibles depuis des sites tiers vers lesquels le Site renverrait.
Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et son équipement, notamment par un dispositif de protection à jour.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'éditeur, ni aux dommages corporels, conformément aux dispositions d'ordre public.
Article 7Liens hypertextes
Le Site peut comporter des liens vers des ressources extérieures. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs pratiques en matière de données personnelles ou les produits et services qu'ils proposent. L'activation d'un lien externe se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur.
La mise en place d'un lien pointant vers le Site est libre dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à l'image du cabinet, ne suggère aucun lien d'affiliation ou d'approbation, et ne procède pas par technique d'encadrement ou d'insertion masquant l'origine du contenu. L'éditeur se réserve le droit d'en demander le retrait à tout moment.
Article 8Formulaire de contact
Le formulaire proposé sur la page contact ne transmet aucune donnée à ce site ni à un service tiers : il prépare un message dans le logiciel de messagerie de l'utilisateur, que celui-ci demeure libre d'envoyer ou non. Aucune information n'est enregistrée sur le serveur du Site.
L'utilisateur s'engage à ne transmettre que des informations exactes et à s'abstenir d'adresser, par ce canal, des pièces d'identité, coordonnées bancaires ou données sensibles, la messagerie électronique n'offrant pas de garantie de confidentialité suffisante pour ce type d'informations.
Article 9Cookies et traceurs
Le Site ne dépose aucun cookie sur l'équipement de l'utilisateur. Il ne recourt à aucun outil de mesure d'audience, aucun traceur publicitaire, aucun bouton de partage vers un réseau social et aucun script d'analyse comportementale.
Aucun consentement n'est donc requis au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, ce qui explique l'absence de bandeau de recueil de consentement. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.
Article 10Sécurité et comportement de l'utilisateur
Le Site est diffusé en HTTPS ; les échanges entre le navigateur de l'utilisateur et le serveur sont chiffrés.
L'utilisateur s'interdit tout comportement susceptible de porter atteinte au Site ou à son fonctionnement, notamment : toute tentative d'accès non autorisé, toute extraction automatisée massive de contenu, toute injection de code, toute opération de nature à surcharger l'infrastructure, ainsi que tout usage du Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
Tout manquement pourra donner lieu à des poursuites, sans préjudice des mesures techniques que l'éditeur ou son hébergeur estimeraient nécessaires.
Article 11Données à caractère personnel
Les traitements de données susceptibles d'intervenir à l'occasion de l'utilisation du Site — en pratique, les seules données que l'utilisateur choisit de communiquer par courriel, ainsi que les journaux de connexion tenus par l'hébergeur — sont décrits dans la politique de confidentialité.
L'utilisateur y trouvera les finalités poursuivies, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d'exercice de ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité.
Article 12Modification des CGU
L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de les adapter à l'évolution du Site ou de la réglementation. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la consultation ; la date de dernière mise à jour figure en tête de page. Il est recommandé à l'utilisateur de les consulter régulièrement.
Article 13Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Toute difficulté relative à leur interprétation ou à leur exécution fera l'objet d'une recherche de solution amiable préalable, par écrit à contact@odeon-expertise.fr.
À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.