Article 1Principe
Le cabinet ODEON attache une importance particulière à la protection des données à caractère personnel. Le site odeon-expertise.fr a été conçu selon le principe de minimisation : il est entièrement statique, ne comporte aucune base de données, aucun compte utilisateur, aucun cookie et aucun outil de mesure d'audience.
En pratique, la simple consultation du site ne donne lieu à aucune collecte de données par le cabinet. Les seules données traitées sont celles que vous choisissez volontairement de nous communiquer, ainsi que les journaux techniques tenus par l'hébergeur.
Article 2Responsable de traitement
- Responsable
- ODEON, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, 10 place de la République, 54270 Essey-lès-Nancy, RCS de Nancy sous le numéro 109 011 775, représentée par M. Christopher Motger, président.
- Contact
- contact@odeon-expertise.fr — ou par courrier au siège social, à l'attention du responsable des données personnelles.
- Délégué à la protection des données
- Le cabinet n'est pas soumis à l'obligation de désigner un délégué à la protection des données. Les demandes relatives aux données personnelles sont traitées directement par la direction du cabinet.
Article 3Données collectées
3.1 — Lors de la simple consultation du site
Aucune donnée n'est collectée par le cabinet. Aucun identifiant n'est déposé sur votre terminal. Le site ne comporte ni compteur de visites, ni pixel, ni script d'analyse.
L'hébergeur, en sa qualité de fournisseur d'hébergement, enregistre des journaux de connexion au serveur (adresse IP, date et heure de la requête, page demandée, type de navigateur). Cette conservation répond à une obligation légale de sécurité et de conservation pesant sur les hébergeurs ; le cabinet n'exploite pas ces journaux à des fins d'analyse ou de prospection.
3.2 — Lorsque vous nous écrivez
Le formulaire de la page contact transmet votre message directement à la messagerie du cabinet, hébergée dans l'Union européenne ; il n'enregistre rien sur le site (pas de base de données). Lorsque vous l'utilisez, ou si vous nous écrivez directement, nous traitons les données que vous nous communiquez : nom et prénom, adresse électronique, éventuellement raison sociale, numéro de téléphone, et le contenu de votre message.
Nous vous invitons à ne pas transmettre par courriel de pièces d'identité, de coordonnées bancaires ou de données sensibles au sens de l'article 9 du règlement général sur la protection des données.
3.3 — Lorsque vous devenez client
Dans le cadre d'une mission, le cabinet traite les données nécessaires à son exécution et au respect de ses obligations légales : identité et coordonnées des dirigeants et associés, pièces d'identité et justificatifs requis au titre de la lutte contre le blanchiment, données comptables, fiscales et, le cas échéant, sociales.
Article 4Finalités et bases légales
- Répondre à votre demande de contact ou d'information — base légale : mesures précontractuelles prises à votre demande, ou intérêt légitime du cabinet à répondre à ses correspondants.
- Établir une proposition d'honoraires et une lettre de mission — base légale : mesures précontractuelles.
- Exécuter la mission confiée — base légale : exécution du contrat.
- Respecter les obligations comptables, fiscales et professionnelles du cabinet, y compris les obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme — base légale : obligation légale.
- Assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site — base légale : intérêt légitime et obligation légale de l'hébergeur.
- Gérer une réclamation ou faire valoir un droit en justice — base légale : intérêt légitime.
Le cabinet ne pratique aucune prospection commerciale automatisée, ne constitue aucun fichier de prospection, ne cède ni ne loue aucune donnée, et ne met en œuvre aucune décision automatisée ni aucun profilage.
Article 5Durées de conservation
- Demande de contact restée sans suite : trois ans à compter du dernier échange, puis suppression.
- Proposition d'honoraires non acceptée : trois ans à compter de son émission.
- Dossier client : pendant toute la durée de la mission, puis dix ans à compter de la clôture du dernier exercice traité, conformément aux obligations de conservation comptables et professionnelles.
- Documents d'identification établis au titre de la lutte contre le blanchiment : cinq ans à compter de la fin de la relation d'affaires.
- Pièces comptables et factures : dix ans.
- Journaux de connexion du serveur : conservés par l'hébergeur pour une durée n'excédant pas douze mois.
À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées ou archivées sous une forme ne permettant plus l'identification des personnes.
Article 6Destinataires et sous-traitants
Vos données sont accessibles aux seules personnes qui en ont besoin : le président du cabinet et, le cas échéant, les collaborateurs affectés à votre dossier, tous tenus au secret professionnel.
Interviennent également, en qualité de sous-traitants et dans la limite stricte de leur prestation :
- OVH SAS (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France) — hébergement du site et de la messagerie du cabinet. Données hébergées dans l'Union européenne.
- Éditeurs des logiciels de production comptable utilisés par le cabinet, pour les seuls dossiers clients — Pennylane (plateforme de comptabilité en ligne).
Vos données peuvent en outre être communiquées aux administrations et organismes destinataires légitimes lorsque la loi l'impose : administration fiscale, organismes sociaux, greffes, autorités judiciaires, Ordre des experts-comptables dans le cadre de ses contrôles de qualité, service TRACFIN au titre des obligations de déclaration de soupçon.
Aucune donnée n'est vendue, louée, échangée ni transmise à des fins publicitaires.
Article 7Transferts hors Union européenne
Le cabinet n'opère aucun transfert de données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne. L'hébergement du site, de la messagerie et des dossiers clients est assuré au sein de l'Union.
Les polices de caractères du site sont hébergées directement sur son serveur : leur affichage ne déclenche aucun appel à un service tiers.
Article 8Cookies et traceurs
Le site ne dépose aucun cookie, ni technique, ni de mesure d'audience, ni publicitaire. Il n'utilise ni stockage local, ni pixel invisible, ni empreinte de navigateur, ni bouton de partage vers un réseau social, ni carte interactive intégrée, ni vidéo hébergée par un tiers.
Aucun consentement n'étant requis au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, le site ne présente pas de bandeau de recueil de consentement — son absence n'est pas un oubli mais la conséquence directe de cette conception.
Vous n'avez donc aucun réglage à effectuer ; votre navigateur ne conservera aucune trace de votre visite du fait de ce site.
Article 9Sécurité
Le site est diffusé exclusivement en HTTPS : les échanges entre votre navigateur et le serveur sont chiffrés.
Le cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données qu'il détient : accès nominatif et protégé par mot de passe aux outils professionnels, chiffrement des postes de travail, sauvegardes régulières, locaux fermés, secret professionnel opposable à tout tiers.
La messagerie électronique n'offrant pas de garantie absolue de confidentialité, nous privilégions la remise en main propre ou un canal sécurisé pour l'échange de documents sensibles dans le cadre des missions.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, le cabinet en informe la CNIL dans les soixante-douze heures et, lorsque le risque est élevé, vous en informe individuellement dans les meilleurs délais.
Article 10Vos droits
Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes.
- Droit à l'effacement : obtenir la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation qui s'imposent au cabinet.
- Droit à la limitation : demander le gel temporaire de l'utilisation de vos données, notamment le temps de vérifier leur exactitude.
- Droit d'opposition : vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière.
- Droit à la portabilité : recevoir, dans un format structuré et lisible par machine, les données que vous avez fournies et qui sont traitées sur le fondement du consentement ou du contrat.
- Directives post mortem : définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Comment exercer ces droits
Adressez votre demande à contact@odeon-expertise.fr, ou par courrier à ODEON, 10 place de la République, 54270 Essey-lès-Nancy. Précisez le droit que vous souhaitez exercer.
Le cabinet répond dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe, auquel cas vous en serez informé. En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé ; il sera détruit immédiatement après vérification. L'exercice de ces droits est gratuit.
Article 11Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle :
- Autorité
- Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
- Adresse
- 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
- Site
- www.cnil.fr
Article 12Données traitées pour le compte des clients
Dans l'exécution de ses missions, le cabinet est amené à traiter des données à caractère personnel appartenant à ses clients : salariés, fournisseurs, clients de ses clients. Pour ces traitements, le cabinet agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données, le client demeurant responsable de traitement.
Ces traitements sont encadrés par les clauses de sous-traitance annexées à la lettre de mission : le cabinet n'agit que sur instruction documentée du client, garantit la confidentialité des personnes autorisées, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, n'a recours à un sous-traitant ultérieur qu'avec l'autorisation du client, et restitue ou supprime les données au terme de la mission.
Les personnes concernées par ces traitements exercent leurs droits auprès du client, responsable de traitement. Toute demande reçue directement par le cabinet lui est transmise sans délai.
Article 13Modification de la politique
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte de l'évolution du site, des outils utilisés par le cabinet ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page ; la date de mise à jour figure en tête de document.
Toute modification substantielle affectant un traitement en cours sera portée à la connaissance des personnes concernées par courriel.